Mise en œuvre du règlement sur le blocage géographique en Grèce

Organisme chargé de l’application 

ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΑΝΑΠΤΥΞΗΣ

ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΕΜΠΟΡΙΟΥ

ΓΕΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΑΓΟΡΑΣ ΚΑΙ ΠΡΟΣΤΑΣΙΑΣ ΚΑΤΑΝΑΛΩΤΗ

ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΠΡΟΣΤΑΣΙΑΣ ΚΑΤΑΝΑΛΩΤΗ

Ministère du développement

Secrétariat général au commerce

Direction générale du marché et de la protection des consommateurs

Direction de la protection des consommateurs

• Τel : 1520 (ligne consommateurs)
• Courrier électronique: 1520@mindev.gov.gr

Site web - législation nationale 

Site web - Législation sur le géoblocage 

Assistance aux organisations de consommateurs

• CEC Grèce (par l'intermédiaire du Secrétariat général au commerce: liens utiles)

Mesures applicables aux infractions

• Décision ministérielleconjointe 18898 pour la mise en œuvre du règlement sur le blocage géographique 302/2018 en Grèce, publiée au Journal officiel du gouvernement, numéro 746/B et date du 5/3/2019, point 1
• Décision ministérielleconjointe 22999 (publiée au Journal officiel du gouvernement, numéro 2059/B avec date 7/4/2024, point 1) modifiant la décision ministérielle conjointe 18898 pour la prise de mesures complémentaires