Organe d’exécution
- Autorité nationale pour la protection des consommateurs (pour B2C)
- Ministère des transports, des infrastructures et des communications (pour B2B)
Assistance aux organismes de défense des consommateurs
Mesures applicables aux infractions
Les deux autorités compétentes peuvent appliquer des sanctions comprises entre 5000 et 50000 lei.
- Décision no 914/2019 établissant le cadre institutionnel et les mesures pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/302
Contenu associé
Vue d’ensemble
La Commission a mis fin à des règles de blocage géographique injustifiées, qui compromettent les achats en ligne et les ventes transfrontières dans l’UE.
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