Organe d’exécution
- Inspection du commerce tchèque, Office de réglementation de l’énergie, Banque nationale tchèque et associations professionnelles dont l’adhésion est obligatoire
- Association professionnelle avec adhésion obligatoire
- Ordre du barreau tchèque
- Chambre tchèque des architectes
- Chambre tchèque des ingénieurs et techniques agréés dans la construction
- Chambre de médecine tchèque
- Chambre pharmaceutique tchèque
- Chambre dentaire tchèque
- Chambre des huissiers de justice de la République tchèque
- Chambre des commissaires aux comptes de la République tchèque
- Chambre des conseillers fiscaux de la République tchèque
- Chambre des avocats en brevets
- Chambre des chirurgiens vétérinaires de la République tchèque
- Chambre notariale de la République tchèque
Assistance aux organismes de défense des consommateurs
- Centre européen des consommateurs République tchèque
Mesures applicables aux infractions
- Législation adoptée (en attente de publication finale au JO)
Contenu associé
Vue d’ensemble
La Commission a mis fin à des règles de blocage géographique injustifiées, qui compromettent les achats en ligne et les ventes transfrontières dans l’UE.
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