Cette page donne l’état d’avancement de la mise en œuvre du Géoblocage au Portugal, ainsi que des points de contact locaux.
Organe d’exécution
- Autoridade de Segurança Alimentar e Económica — ASAE (Autorité de sécurité alimentaire et économique — FSEA)/Direction générale des consommateurs (CDG) sur les questions liées uniquement à la publicité
Assistance aux organismes de défense des consommateurs
- Centro Europeu do Consumidor (Centre européen des consommateurs ECC-Net)
Mesures applicables aux infractions
- Decreto-Lei no 80/2019, Diário da República no 114/2019, Série I de 2019-06-17
Contenu associé
Vue d’ensemble
The Commission put an end to unjustified geo-blocking rules, which undermine online shopping and cross-border sales in the EU.