h2> Corps d’exécution
Assistance aux organismes de défense des consommateurs
Mesures applicables aux infractions
Action en cessation devant les tribunaux de commerce
Sanction de 251 à 120,000 EUR en cas de non-respect de l’injonction
Loi du 26 Juin relatif à certaines modalités d’application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 relatif à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, publièé dans Mémorial A — n°445 du 28 juin 2019.
Contenu associé
Vue d’ensemble
La Commission a mis fin à des règles de blocage géographique injustifiées, qui compromettent les achats en ligne et les ventes transfrontières dans l’UE.
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