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Le règlement délégué vise à fournir une sécurité juridique aux prestataires de services désignés comme très grandes plateformes en ligne (VLOP) ou très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE) au titre de la législation sur les services numériques. Il précise la méthode et les procédures de calcul et de perception de la redevance de surveillance, fournit de plus amples détails sur le calcul des coûts totaux estimés à couvrir par les redevances perçues et sur la détermination des redevances individuelles.
La législation sur les services numériques est entrée en vigueur le 16 novembre 2022. Les obligations des prestataires de services désignés comme VLOP ou VLOSE deviendront applicables quatre mois après leur désignation formelle conformément à la législation sur les services numériques.
Le règlement délégué proposé aujourd’hui fait suite à une consultation publique sur le projet, qui a eu lieu entre le 22 décembre 2022 et le 19 janvier 2023.
À la suite de son adoption aujourd’hui, l’acte délégué sera à présent transmis au Parlement européen et au Conseil, qui disposent d’un délai de 3 mois pour l’examiner. À leur demande, la période d’examen peut être prolongée de 3 mois.
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