La directive sur le commerce électronique constitue le cadre juridique fondamental pour les services en ligne dans l’UE. Elle vise à supprimer les obstacles aux services en ligne transfrontaliers.
La directive sur le commerce électronique
La directive établit des règles harmonisées sur des questions telles que:
- les exigences en matière de transparence et d’information applicables aux fournisseurs de services en ligne;
- les communications commerciales;
- les contrats électroniques et les limitations de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires.
Il renforce également la coopération administrative entre les États membres et le rôle de l'autorégulation.
Règles de base pour le commerce électronique
La directive fixe des exigences de base concernant l’information obligatoire des consommateurs, les étapes à suivre dans le cadre des contrats en ligne et les règles relatives aux communications commerciales. Cela couvre les publicités en ligne, les communications commerciales non sollicitées et plus encore.
La clause relative au marché intérieur
La clause relative au marché intérieur est un principe clé de la directive sur le commerce électronique. Elle garantit que les fournisseurs de services en ligne sont soumis au droit de l’État membre dans lequel ils sont établis et non au droit des États membres dans lesquels le service est accessible.
Responsabilité des intermédiaires
La directive exonère les intermédiaires de toute responsabilité pour les contenus qu'ils gèrent s'ils remplissent certaines conditions. Les fournisseurs de services hébergeant des contenus illégaux doivent les supprimer ou en désactiver l'accès le plus rapidement possible une fois qu'ils ont connaissance de leur nature illégale. L'exonération de responsabilité ne couvre que les services qui jouent un rôle neutre, purement technique et passif vis-à-vis du contenu hébergé.
Les États membres ne peuvent imposer aucune obligation générale de surveillance du contenu aux intermédiaires.
Services couverts par la directive
L'UE se concentre sur la définition d'un cadre approprié pour le commerce électronique et sur la prévention des discriminations injustes à l'encontre des consommateurs et des entreprises qui accèdent à des contenus ou achètent des biens et des services en ligne au sein de l'UE.
Parmi les services couverts par la directive, on peut citer:
- services d'information en ligne
- vente en ligne de produits et services
- publicité en ligne
- services professionnels
- les services de divertissement et les services intermédiaires de base, y compris les services fournis gratuitement au destinataire, tels que ceux financés par la publicité;
La législation sur les services numériques
La législation sur les services numériques, proposée par la Commission, s’appuie sur la directive sur le commerce électronique pour relever les nouveaux défis en ligne.
Bien que la directive sur le commerce électronique demeure la pierre angulaire de la réglementation numérique, beaucoup de choses ont changé depuis son adoption il y a 20 ans. La législation sur les services numériques abordera ces changements et les défis qui les accompagnent, en particulier en ce qui concerne les intermédiaires en ligne.
Consultations publiques
La Commission collabore avec les consommateurs, les pouvoirs publics, les organisations non gouvernementales (ONG), les petites et moyennes entreprises (PME) et d’autres parties prenantes intéressées pour façonner le monde numérique.
La Commission a lancé deux consultations publiques 5 dans le cadre de la révision de la directive sur le commerce électronique:
- Consultation publique sur l’environnement réglementaire des plateformes, des intermédiaires en ligne, des données, de l’informatique en nuage et de l’économie collaborative
- Consultation publique sur le blocage géographique et d’autres restrictions géographiques lors de l’achat et de l’accès à l’information dans l’UE
La Commission a évalué si les règles de l’UE relatives au cadre du commerce électronique sont toujours à jour et si elles ont aidé les citoyens et les entreprises européens à acheter des biens et des services en ligne.
Groupe d'experts
Les objectifs du groupe d'experts sont les suivants:
- renforcer et faciliter la coopération administrative entre les États membres, d'une part, et les États membres et la Commission, d'autre part
- discuter des problèmes liés à l'application de la directive
- discuter des questions émergentes dans le domaine du commerce électronique.
Pour voir ses membres, veuillez consulter le registre des groupes d’experts de la Commission.
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