European Commission
La proposition de règlement prévoit, entre autres, des garanties contre les ingérences politiques dans les décisions éditoriales et contre la surveillance. Elle met l’accent sur l’indépendance et la stabilité du financement des médias de service public, ainsi que sur la transparence de la propriété des médias et de l’attribution de la publicité publique. Elle prévoit également des mesures visant à protéger l’indépendance des rédacteurs et à révéler les conflits d’intérêts. Enfin, la loi abordera la question de la concentration des médias et créera un nouveau conseil européen indépendant pour les services de médias, composé des autorités nationales chargées des médias. La Commission a également adopté une recommandation complémentaire visant à encourager les garanties internes en matière d’indépendance éditoriale.
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La proposition de règlement et la recommandation relative à la loi européenne sur la liberté des médias.