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Policy and legislation | Publication

Loi sur les données: Proposition de règlement établissant des règles harmonisées relatives à l’accès et à l’utilisation équitables des données

La loi sur les données vise à maximiser la valeur des données dans l’économie en veillant à ce qu’un plus grand nombre de parties prenantes aient le contrôle de leurs données et à ce que davantage de données soient disponibles pour une utilisation innovante, tout en préservant les incitations à investir dans la production de données.

Data Act: Proposal for a Regulation on harmonised rules on fair access to and use of data

GettyImages

La loi sur les données complète le règlement sur la gouvernance des données proposé en novembre 2020, premier élément livrable dans le cadre de la stratégie européenne pour les données

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