Loi sur les données: Proposition de règlement établissant des règles harmonisées relatives à l’accès et à l’utilisation équitables des données

La loi sur les données vise à maximiser la valeur des données dans l’économie en veillant à ce qu’un plus grand nombre de parties prenantes aient le contrôle de leurs données et à ce que davantage de données soient disponibles pour une utilisation innovante, tout en préservant les incitations à investir dans la production de données.