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Press release | Publication

Liberté des médias: La Commission invite la Hongrie à se conformer aux règles de l’UE en matière de communications électroniques

La Commission a décidé d’adresser un avis motivé à la Hongrie concernant une décision prise par le Conseil hongrois des médias de rejeter la demande d’utilisation du spectre radioélectrique présentée par Klubradio pour des motifs très discutables.

photo of a radiostation studio with microphone and computer screens

Les conditions d’utilisation du spectre radioélectrique et les procédures d’octroi, de prolongation, de renouvellement ou de révocation de ces droits sont soumises aux règles de l’UE en matière de télécommunications, énoncées dans le code des communications électroniques européen [directive (UE) 2018/1972]. Les principes de proportionnalité et de non-discrimination constituent des éléments essentiels de ces règles. La Commission estime que les décisions du Conseil hongrois des médias de refuser le renouvellement des droits de Klubradio étaient disproportionnées et opaques, et donc contraires au droit de l’Union. La Commission considère également que la loi hongroise sur les médias a été appliquée de manière discriminatoire dans ce cas particulier. La Commission a ouvert la procédure d’infraction en envoyant une lettre de mise en demeure aux autorités hongroises le 9 juin 2021, et la réponse envoyée par les autorités hongroises n’a pas répondu aux préoccupations exprimées par la Commission. Si la Hongrie ne met pas sa décision en conformité avec la réglementation de l’UE en matière de télécommunications dans un délai de 2 mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.