Depuis le 15 juin 2017, les frais d’itinérance au détail ont été supprimés dans l’Union, sous réserve d’une politique d’utilisation raisonnable et d’une dérogation en matière de durabilité. Ces règles d’itinérance sont largement connues sous le nom de «Roam-Like-At-Home» (RLAH).
Les éléments présentés dans le rapport d’aujourd’hui indiquent que les règles relatives à la politique d’utilisation raisonnable et à la dérogation en matière de durabilité ont correctement servi de garde-fous pour éviter les distorsions sur les marchés nationaux, comme le prévoit le règlement (UE) 2022/612 sur l’itinérance.
Réexamen de la politique d’utilisation équitable
Le règlement sur l’itinérance impose à la Commission européenne de réexaminer périodiquement l’acte d’exécution établissant des règles détaillées concernant i) l’application de la politique d’utilisation raisonnable et ii) la méthode d’évaluation de la viabilité de la suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail et la demande que doit présenter un fournisseur de services d’itinérance aux fins de cette évaluation. Le réexamen devrait tenir compte de l’évolution du marché afin d’évaluer l’effet des règles sur les utilisateurs finaux et les opérateurs et de déterminer si les règles doivent être modifiées.
Le réexamen de 2023 est présenté dans le document de travail des services de la Commission publié sur cette page. Les conclusions reposent principalement sur les données recueillies par l’ORECE pour les rapports sur les indices de référence et la transparence, l’avis de l’ORECE sur le marché de l’itinérance, les données d’Eurostat sur les schémas de déplacement, les études de la Commission sur les prix mobiles et fixes du haut débit (2019, 2020 et 2021) et l’ Eurobaromètre Flash 521 sur l’itinérance. Il s’agit du deuxième examen présenté par la Commission, à la suite du premier réexamen publié en 2019.
Principales conclusions
La plupart des Européens ont connaissance des règles en matière d’itinérance
La grande majorité des résidents de l’Union bénéficient de services mobiles lorsqu’ils voyagent dans l’UE/EEE avec des conditions d’itinérance aux tarifs nationaux. La plupart des résidents de l’Union connaissent le régime et, surtout, une grande majorité des consommateurs considèrent qu’ils en bénéficient. Une grande partie des résidents de l’Union déclarent désormais utiliser leur téléphone de la même manière à l’étranger que dans leur pays d’origine. Sur le plan de la transparence, les résidents de l’Union ont également trouvé utile le SMS de bienvenue qu’ils reçoivent lorsqu’ils entrent dans un autre pays, qui comprend des informations tarifaires personnalisées et des conditions d’itinérance à l’étranger.
Les mesures de sauvegarde actuelles fonctionnent
Le réexamen montre que les mesures existantes en matière d’utilisation raisonnable ont été largement mises en œuvre par les opérateurs et leur ont permis de garantir aux voyageurs périodiques des avantages de l’itinérance aux tarifs nationaux tout en luttant contre l’utilisation abusive ou anormale de l’itinérance, bien que cela entraîne un certain coût et une certaine complexité.
Le mécanisme de dérogation en matière de durabilité continue d’être utile et de fonctionner efficacement. Parmi les demandes de dérogation présentées, la plupart ont été accordées à des fournisseurs détenant une faible part de marché et très peu d’entre elles ont été rejetées. On observe une nette tendance à la baisse du nombre d’opérateurs ayant besoin de dérogations en matière de durabilité, ainsi qu’une nette réduction des services vocaux et de données en itinérance au détail soumis à des frais supplémentaires en matière de durabilité.
La réforme de l’itinérance n’a pas affecté les marchés nationaux
Dans l’ensemble, aucune incidence majeure n’a été observée sur les marchés intérieurs. La structure tarifaire et la disponibilité des plans nationaux d’abonnement mobile restent inchangées. Les mécanismes de politique d’utilisation raisonnable offrent aux fournisseurs de services d’itinérance une protection fonctionnelle contre l’arbitrage et le risque de distorsion de concurrence, en particulier avec des effets de vases communicants potentiels qui risqueraient de limiter les offres groupées ouvertes les plus compétitives profitant aux utilisateurs finaux sur les marchés mobiles nationaux.
Prochaines étapes
Comme l’exige le règlement sur l’itinérance et conformément à l’engagement pris par la Commission en faveur des principes d’amélioration de la réglementation, la Commission procédera à un réexamen complet des règles en matière d’itinérance prévu pour le 30 juin 2025 au plus tard. La Commission continuera également de procéder à un réexamen périodique des actes d’exécution, en évaluant les évolutions potentielles du marché, comme le prévoit l’article 7 du règlement sur l’itinérance.
Contexte
La «politique d’utilisation raisonnable» est un ensemble de mesures que les fournisseurs de services d’itinérance peuvent appliquer à leurs clients pour prévenir l’utilisation abusive ou anormale des services d’itinérance au-delà des déplacements périodiques dans l’UE/EEE. La
«dérogation en matière de durabilité» est un mécanisme juridique par lequel les fournisseurs de services d’itinérance mobile peuvent se voir accorder, à leur demande, une dérogation leur permettant d’appliquer des frais supplémentaires pour les services d’itinérance fournis à leurs clients dans un autre pays de l’UE/EEE. Pour bénéficier d’une telle dérogation, les fournisseurs de services d’itinérance mobile doivent démontrer aux autorités réglementaires nationales compétentes qu’ils ne sont pas en mesure de recouvrer les coûts réels et prévisionnels de la fourniture de services d’itinérance réglementés sans augmenter leurs prix nationaux. Par conséquent, des dérogations en matière de durabilité sont accordées strictement afin de permettre le recouvrement des coûts liés à la fourniture de services d’itinérance aux clients et d’éviter toute augmentation des prix nationaux. Des dérogations en matière de durabilité sont accordées pour une période d’un an, qui peut être renouvelée périodiquement si les circonstances justifiant la décision restent inchangées.