Les Européens paient des frais moins élevés et limités pour téléphoner dans d'autres pays de l'UE.
Plafonds de communication intra-UE
Les plafonds de communication intra-UE s’appliquent à partir du 15 mai 2019. Cela signifie que le prix de détail facturé aux consommateurs pour les communications intra-UE réglementées ne doit pas dépasser 0,99 € (+ TVA) par minute pour les appels et 0,66 € (+ TVA) par SMS.
Le règlement introduisant des plafonds intra-UE garantit que ces règles ne fausseront pas la concurrence, l’innovation et l’investissement. Cela signifie que les ARN peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, accorder une dérogation à la réglementation des prix des communications intra-UE. La dérogation est destinée à des circonstances exceptionnelles, dans lesquelles l'application de plafonds de prix aurait une incidence significative sur la capacité d'un fournisseur à maintenir ses prix existants pour les communications nationales.
Le plafond s’applique aux appels et aux SMS d’un État membre de l’UE vers d’autres États membres de l’UE plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Pour les appels et les SMS en provenance de Norvège, d'Islande et du Liechtenstein, les règles sont applicables à partir de la date à laquelle elles sont intégrées dans l'accord EEE.
Les communications intra-UE dans le passé
Les nouvelles règles garantiront aux consommateurs une protection contre les prix excessifs pour les communications intra-UE. Dans le passé, les prix de ces services pour appeler à l’étranger dans l’UE, dans certains États membres, dépassaient largement les prix des appels nationaux et il existait des différences de prix significatives entre les pays de l’UE.
Avant le plafonnement des communications intra-UE, le prix standard moyen d'un appel fixe ou mobile à l'intérieur de l'UE avait tendance à être trois fois plus élevé que le prix standard d'un appel domestique. Alors que le prix standard d’un SMS intra-UE était plus de deux fois plus cher qu’un SMS national. Dans certains cas, le prix standard d’un appel intra-UE était jusqu’à dix fois plus élevé que le prix standard des appels nationaux.
