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Plafonds de communication intra-UE
Les plafonds de communication intra-UE s’appliquent à partir du 15 mai 2019. Cela signifie que tout prix de détail facturé aux consommateurs pour les communications intra-UE réglementées ne doit pas dépasser 0,19 EUR (+ TVA) par minute pour les appels et 0,06 EUR (+ TVA) par SMS.
Le règlement instaurant des plafonds intra-UE garantit que ces règles ne faussent pas la concurrence, l’innovation et les investissements. Cela signifie que les ARN peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, accorder une dérogation à la réglementation des prix des communications intra-UE. La dérogation est destinée à des circonstances exceptionnelles, dans lesquelles l’application des plafonds tarifaires aurait une incidence significative sur la capacité d’un fournisseur à maintenir ses prix existants pour les communications nationales.
Le plafond s’applique aux appels et aux SMS d’un État membre de l’UE à d’autres États membres de l’UE, plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Pour les appels et les SMS en provenance de Norvège, d’Islande et du Liechtenstein, les règles sont applicables à partir de la date à laquelle ils sont intégrés dans l’accord EEE.
Communications intra-UE dans le passé
Les nouvelles règles garantiront que les consommateurs sont protégés contre les prix excessifs des communications intra-UE. Dans le passé, les prix de ces services pour appeler à l’étranger dans l’UE, dans certains États membres, dépassaient largement les prix des appels nationaux et il y avait d’importantes différences de prix entre les pays de l’UE.
Avant que les communications intra-UE ne soient plafonnées, le prix standard moyen d’un appel intra-UE fixe ou mobile tendait à être trois fois plus élevé que le prix standard d’un appel domestique. Alors que le prix standard d’un SMS intra-UE était deux fois plus cher qu’un SMS domestique. Dans certains cas, le prix standard d’un appel intra-UE était jusqu’à dix fois supérieur au prix standard pour les appels nationaux.
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