De la directive sur l’information du secteur public (ISP) à la directive «données ouvertes»

Le marché ouvert des données de l’UE est un élément essentiel de l’économie des données dans l’ensemble de l’UE. La valeur économique directe totale des ISP devrait passer d’une valeur de référence de 52 milliards d’euros en 2018 pour les pays de l’UE et le Royaume-Uni à 194 milliards d’euros en 2030.

La Commission européenne a adopté une proposition de révision de la directive ISP (directive 2013/37/UE) en avril 2018. La proposition a été présentée dans le cadre d’un ensemble de mesures visant à faciliter la création d’un espace commun de données dans l’UE. Ce réexamen répond également à l’obligation de révision énoncée à l’article 13 de la directive.

La proposition de révision de la directive est le résultat d’un vaste processus de consultation publique, d’une évaluation de l’actuelle directive sur les ISP et d’une analyse d’impact. Cette proposition a reçu un avis positif de la part du comité d’examen de la réglementation.

Le contexte de la refonte: obstacles à surmonter

La proposition visait à surmonter les obstacles qui empêchent encore la réutilisation complète des informations du secteur public, qui, selon l’analyse d’impact, comprenaient les éléments suivants:

• Les données générées par les secteurs des services publics et des transports présentent un énorme potentiel de réutilisation. Pourtant, les entités actives dans ces secteurs ne sont pas couvertes par la directive ISP, bien que nombre d’entre elles soient entièrement ou partiellement financées par des fonds publics. Il en va de même pour les données de recherche issues du financement public.
• Les données dynamiques sont l’un des types de données les plus utiles sur le plan commercial, car elles peuvent être utilisées pour des produits et des services qui fournissent des informations en temps réel, tels que les applications de voyage ou de transport. Toutefois, la fourniture d’un accès en temps réel aux données dynamiques détenues par les organismes du secteur public, par exemple à l’aide d’interfaces de programmation d’applications (API), est rare.
• Plusieurs organismes du secteur public continuent de facturer bien au-delà de ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts de reproduction et de diffusion pour la réutilisation des données du secteur public. Ces redevances constituent un obstacle au marché pour les petites et moyennes entreprises (PME). Se débarrasser des charges entraîne généralement une augmentation de la demande de données du secteur public, ce qui se traduit par une augmentation de l’innovation, de la croissance des entreprises et, en fin de compte, par une augmentation des recettes budgétaires (via les impôts) pour le secteur public.
• Les détenteurs de données publiques concluent parfois des accords avec le secteur privé pour tirer une valeur supplémentaire de leurs données. Cela crée un risque de verrouillage des données du secteur public, ce qui profite aux grandes entreprises et limite ainsi le nombre de réutilisateurs potentiels des données en question.

Objectifs de la refonte

En ce qui concerne la persistance de ces obstacles, les modifications proposées visaient à:

• réduire les barrières à l’entrée sur le marché, en particulier pour les PME, en limitant les exceptions qui permettent aux organismes publics de facturer davantage pour la réutilisation de leurs données que les coûts marginaux de diffusion;
• accroître la disponibilité des données en intégrant dans le champ d’application de la directive de nouveaux types de données publiques et financées par des fonds publics, telles que les données détenues par des entreprises publiques dans les secteurs des services publics et des transports et les données de recherche issues de financements publics;
• réduire au minimum le risque d’un avantage excessif de premier passage, qui profite aux grandes entreprises et limite ainsi le nombre de réutilisateurs potentiels des données en question, en exigeant un processus plus transparent pour la mise en place d’accords de données public-privé;
• accroître les opportunités commerciales en encourageant la diffusion de données dynamiques par l’intermédiaire d’interfaces de programmation d’applications (API).

La directive sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public

La nouvelle directive [directive (UE) 2019/1024] remplace les règles introduites par la directive ISP. Il s’attaque aux obstacles à la réutilisation des informations financées par des fonds publics dans l’ensemble de l’UE et met la législation à jour sur les progrès des technologies numériques.

L’harmonisation minimale des règles et pratiques nationales en matière de réutilisation des informations financées par des fonds publics devrait contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et au bon développement de la société de l’information dans l’UE.

En vertu des nouvelles règles:

• Tous les contenus du secteur public qui peuvent être consultés en vertu des règles nationales relatives à l’accès aux documents sont en principe librement accessibles pour être réutilisés. Avec cette directive, les organismes du secteur public ne sont pas en mesure de facturer plus que le coût marginal de la réutilisation de leurs données, sauf dans des cas très limités. Cela permettra à un plus grand nombre de PME et de start-up d’entrer sur de nouveaux marchés en fournissant des produits et des services fondés sur les données.
• Une attention particulière est accordée aux ensembles de données de grande valeur tels que les statistiques ou les données géospatiales. Ces ensembles de données présentent un potentiel commercial élevé et peuvent accélérer l’émergence d’une grande variété de produits et de services d’information à valeur ajoutée. La Commission collabore actuellement avec les pays de l’UE pour définir la liste des ensembles de données spécifiques à haute valeur qui peuvent être mis gratuitement et facilement réutilisables dans l’ensemble de l’UE.
• Les entreprises publiques du secteur des transports et des services publics produisent des données précieuses lorsqu’elles fournissent des services d’intérêt général qui entreront dans le champ d’application de la directive sur les données ouvertes et les informations du secteur public. Une fois que les entreprises publiques auront mis ces données à disposition, elles devront respecter les principes de transparence, de non-discrimination et de non-exclusivité énoncés dans la directive et garantir l’utilisation de formats de données et de méthodes de diffusion appropriés. Ils seront toujours en mesure de fixer des frais raisonnables pour recouvrer les coûts de production des données et de les mettre à disposition en vue de leur réutilisation.
• Certains organismes publics attaquent des données complexes avec des entreprises privées, ce qui peut conduire à ce que les informations du secteur public soient «verrouillées». Des mesures de sauvegarde sont mises en place pour renforcer la transparence et limiter la conclusion d’accords qui pourraient conduire à une réutilisation exclusive des données du secteur public par des partenaires privés.
• Plus de données en temps réel, disponibles via les API, peuvent permettre aux entreprises, en particulier aux startups, de développer des produits et services innovants, tels que des applications de mobilité. Les données de recherche financées par des fonds publics entrent également dans le champ d’application de la directive: Les pays de l’UE sont tenus d’élaborer des politiques d’accès ouvert aux données de recherche financées par des fonds publics, tandis que des règles harmonisées en matière de réutilisation seront appliquées à toutes les données de recherche financées par des fonds publics, qui sont rendues accessibles via des référentiels.

Vers une liste d’ensembles de données de grande valeur

La directive introduit le concept d’ensembles de données de grande valeur, définis comme des documents dont la réutilisation est associée à des avantages importants pour la société et l’économie. Ils sont soumis à un ensemble distinct de règles garantissant leur disponibilité gratuite, dans des formats lisibles par machine, fournis via des API et, le cas échéant, sous forme de téléchargements en vrac. Le champ d’application thématique des ensembles de données de grande valeur figure dans une annexe de la directive.

Les catégories thématiques d’ensembles de données de grande valeur visées à l’article 13, paragraphe 1, de la directive sont les suivantes:

1. géospatial
2. observation de la Terre et environnement
3. météorologique
4. statistiques
5. sociétés et propriété de l’entreprise
6. mobilité

Dans ces limites, et avec l’aide d’un comité sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, composé de représentants des pays de l’UE, la Commission adoptera en 2021 une liste d’ensembles de données spécifiques de grande valeur au moyen d’un acte d’exécution, à la suite d’une analyse d’impact.

Plus d’informations sur le Comité sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (Code: C51600) est disponible dans le registre de comitologie.