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Le code de bonnes pratiques de 2022 en matière de désinformation

Les principales plateformes en ligne, les plateformes émergentes et spécialisées, les acteurs du secteur de la publicité, les vérificateurs de faits, les organisations de recherche et de la société civile ont élaboré un code de bonnes pratiques sur la désinformation renforcé conformément aux orientations de la Commission de mai 2021.

© European Commission

Le code de bonnes pratiques renforcé en matière de désinformation a été signé et présenté le 16 juin 2022 par 34 signataires qui ont adhéré au processus de révision du code 2018.

Le nouveau code vise à atteindre les objectifs des orientations de la Commission présentées en mai 2021, en définissant un éventail plus large d’engagements et de mesures pour lutter contre la désinformation en ligne.

Le code de bonnes pratiques 2022 est le résultat des travaux menés par les signataires.  Il appartient aux signataires de décider quels engagements ils souscrivent et il est de leur responsabilité d’assurer l’efficacité de la mise en œuvre de leurs engagements. Le code n’est pas approuvé par la Commission, alors que la Commission expose ses attentes dans les orientations et considère que, dans son ensemble, le code répond à ces attentes.

Les signataires se sont engagés à agir dans plusieurs domaines, tels que; diaboliser la diffusion de la désinformation; assurer la transparence de la publicité politique; responsabiliser les utilisateurs; renforcer la coopération avec les vérificateurs de faits; et d’offrir aux chercheurs un meilleur accès aux données.

Reconnaissant l’importance de rendre le Code à l’épreuve du temps, les signataires sont convenus d’établir un cadre pour poursuivre la collaboration par l’intermédiaire d’un groupe de travail permanent. Le Code est également assorti d’un cadre de suivi renforcé fondé sur des éléments de rapport qualitatifs et des indicateurs de niveau de service mesurant l’efficacité de sa mise en œuvre. Les signataires mettront en place un centre de transparence, fournissant au public une vue d’ensemble claire des politiques qu’ils ont mises en place pour mettre en œuvre leurs engagements, et le mettront régulièrement à jour avec les données pertinentes.

Le code renforcé

Le code de bonnes pratiques sur la désinformation est un outil unique en son genre par lequel les acteurs concernés de l’industrie se sont mis d’accord — pour la première fois en 2018 — sur des normes d’autorégulation pour lutter contre la désinformation.

Son processus de révision a été lancé en juin 2021 et, après la signature et la présentation du code révisé le 16 juin 2022, le nouveau code fera partie d’un cadre réglementaire plus large, en combinaison avec la législation sur la transparence et le ciblage de la publicité politique et la législation sur les services numériques. Pour les signataires qui sont de très grandes plateformes en ligne, le code vise à devenir une mesure d’atténuation et un code de conduite reconnus dans le cadre de corégulation de la DSA.

Le code de bonnes pratiques renforcé contient 44 engagements et 128 mesures spécifiques dans les domaines suivants.

Démonétisation: réduire les incitations financières pour les fournisseurs de désinformation

Le code renforcé vise à faire en sorte que les fournisseurs de désinformation ne bénéficient pas des recettes publicitaires. Les signataires s’engagent à prendre des mesures plus énergiques pour éviter la mise en place de publicités à côté de la désinformation, ainsi que la diffusion de publicités contenant de la désinformation. Le code met également en place une coopération plus efficace entre les acteurs du secteur de la publicité, ce qui permet de renforcer l’action commune.  

Transparence de la publicité politique

Reconnaissant l’importance de la publicité politique pour façonner la vie publique, le Code renforcé engage les signataires à mettre en place des mesures de transparence plus fortes, permettant aux utilisateurs de reconnaître facilement les publicités politiques en fournissant un étiquetage plus efficace, en s’engageant à révéler le sponsor, les dépenses publicitaires et la période d’affichage.  En outre, les signataires s’engagent à mettre en place des bibliothèques d’annonces efficaces et consultables pour la publicité politique. 

Assurer l’intégrité des services

Le Code renforcera les mesures visant à réduire les comportements de manipulation utilisés pour diffuser la désinformation (par exemple, faux comptes, amplification par bot, usurpation d’identité, contrefaçons profondes malveillantes) et établira une coopération plus étroite entre les signataires pour lutter contre les défis liés à ces techniques. Une compréhension interservices des comportements et pratiques de manipulation non autorisés pour diffuser la désinformation sera convenue entre les signataires. Ils devront également revoir périodiquement la liste des tactiques, techniques et procédures (TTP) utilisées par les acteurs malveillants et mettre en œuvre des politiques claires couvrant l’éventail des comportements et des pratiques identifiés.

Responsabiliser les utilisateurs

Les utilisateurs seront mieux protégés contre la désinformation grâce à des outils améliorés pour reconnaître, comprendre et signaler la désinformation, accéder à des sources faisant autorité et à des initiatives d’éducation aux médias. En particulier, le Code veillera à ce que des pratiques de conception sûres soient mises en place pour limiter la propagation de la désinformation et garantir une plus grande transparence de leurs systèmes de recommandation, en les adaptant pour limiter la propagation de la désinformation.

Responsabiliser les chercheurs

Le code prévoit que les plateformes en ligne apportent un meilleur soutien à la recherche sur la désinformation. Les chercheurs auront un accès de meilleure qualité et plus large aux données des plateformes. Cela implique d’assurer l’accès automatisé à des données non personnelles, anonymisées, agrégées ou manifestement rendues publiques, et d’œuvrer à la mise en place d’une structure de gouvernance pour simplifier l’accès aux données nécessitant un examen plus approfondi.

Responsabiliser la communauté de vérification des faits

Le nouveau code élargira la couverture de la vérification des faits dans tous les États membres et dans toutes les langues de l’UE et veillera à ce que les plateformes utilisent de manière plus cohérente la vérification des faits sur leurs services. En outre, le code s’efforce d’assurer des contributions financières équitables pour le travail des vérificateurs de faits et un meilleur accès aux vérificateurs de faits à l’information facilitant leur travail quotidien. 

Centre de transparence et task-force

Le Centre de transparence, accessible à tous les citoyens, permettra une vue d’ensemble aisée de la mise en œuvre des mesures du code, en assurant la transparence et des mises à jour régulières des données pertinentes. La task-force permanente maintiendra le code à l’épreuve du temps et adapté à ses besoins, en créant un forum — entre autres — pour examiner et adapter les engagements au regard de l’évolution technologique, sociétale, du marché et de la législation. La task-force est composée de représentants des signataires, du groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels, de l’Observatoire européen des médias numériques et du Service européen pour l’action extérieure, et est présidée par la Commission.

Renforcement du cadre de suivi

Le code est assorti d’un solide cadre de suivi, y compris des indicateurs de niveau de service pour mesurer la mise en œuvre du code dans l’ensemble de l’UE et au niveau des États membres. D’ici le début de 2023, les signataires fourniront à la Commission les premiers rapports de base sur leur mise en œuvre du code. Par la suite, les très grandes plateformes en ligne, telles que définies dans la loi sur les services numériques (DSA), feront rapport tous les six mois, tandis que d’autres signataires en feront rapport chaque année. Le code renforcé contient également un engagement clair à travailler à la mise en place d’indicateurs structurels permettant de mesurer l’impact global du Code sur la désinformation.

La route vers le code renforcé

Le Code de bonnes pratiques sur la désinformation 2018 aréuni pour la première fois des acteurs mondiaux de l’industrie pour s’engager à lutter contre la désinformation. Au cœur de la stratégie de l’UE contre la désinformation, le code s’ est avéré être un outil efficace pour limiter la diffusion de la désinformation en ligne, y compris pendant les périodes électorales, et pour réagir rapidement aux crises, telles que la pandémie de coronavirus et la guerre en Ukraine.

À la suite de l’évaluation par la Commission de sa première période de mise en œuvre, la Commission a publié en mai 2021 des orientations détaillées pour remédier aux lacunes du code de 2018, en proposant des solutions pour le rendre plus efficace. Les signataires du code 2018, rejoints par un large éventail de signataires potentiels, se sont engagés dans le processus de révision qui a conduit au code renforcé présenté à la Commission le 16 juin 2022. 

Pas en avant

Les signataires disposeront d’un délai de six mois pour mettre en œuvre les engagements et les mesures qu’ils ont souscrits. 

En collaboration avec le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) et l’ Observatoire européen des médias numériques (EDMO), la Commission évaluera régulièrement les progrès réalisés dans la mise en œuvre du code, sur la base des rapports qualitatifs et quantitatifs granulaires attendus des signataires.

Le groupe de travail mis en place, qui se réunira en tant que de besoin et au moins tous les six mois, suivra et adaptera les engagements au regard de l’évolution technologique, sociétale, du marché et de la législation.

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