Code de bonnes pratiques contre la désinformation 2022

Établi en 2018, le code de bonnes pratiques a été considérablement renforcé en 2022 dans le but d’être reconnu en tant que code de conduite au titre de la législation sur les services numériques.

Le 13 février 2025, la Commission et le comité européen des services numériques ont approuvé l’intégration du code de bonnes pratiques contre la désinformation de 2022 en tant que code de conduite contre la désinformation dans le cadre de la législation sur les services numériques.

La voie qui a conduit au code de bonnes pratiques de 2022

Reconnaissant l’importance de rendre le code à l’épreuve du temps, les signataires sont convenus d’établir un cadre pour la poursuite de la collaboration par l’intermédiaire d’une task-force permanente. Le Code s'accompagne également d'un cadre de suivi renforcé fondé sur des éléments de rapport qualitatifs et des indicateurs de niveau de service mesurant l'efficacité de sa mise en œuvre. Les signataires ont mis en place un centre de transparence,qui donne au public une vue d’ensemble claire des politiques qu’ils mettent en place pour mettre en œuvre leurs engagements, et l’actualise régulièrement à l’aide des données pertinentes.

Les engagements du code de bonnes pratiques

Son processus de révision a été lancé en juin 2021 et, après la signature et la présentation du code révisé le 16 juin 2022, le nouveau code s’est inscrit dans un cadre réglementaire plus large, en combinaison avec la législation sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique et la législation sur les services numériques.

Le code de bonnes pratiques renforcé contient 44 engagements et 128 mesures spécifiques, dans les domaines suivants:

• Démonétisation: réduire les incitations financières pour les pourvoyeurs de désinformation

  Le code renforcé vise à garantir que les fournisseurs de désinformation ne bénéficient pas des recettes publicitaires. Les signataires s’engagent à prendre des mesures plus strictes pour éviter le placement de publicités à côté de la désinformation, ainsi que la diffusion de publicités contenant de la désinformation. Le code instaure également une coopération plus efficace entre les acteurs du secteur de la publicité, permettant une action commune plus forte.  

• Transparence de la publicité à caractère politique

  Reconnaissant l’importance de la publicité à caractère politique pour façonner la vie publique, le code renforcé engage les signataires à mettre en place des mesures de transparence plus strictes, permettant aux utilisateurs de reconnaître facilement les publicités à caractère politique en fournissant un étiquetage plus efficace, en s’engageant à révéler le sponsor, les dépenses publicitaires et la période d’affichage.  En outre, les signataires s’engagent à mettre en place des bibliothèques publicitaires efficaces et consultables pour la publicité à caractère politique.

• Assurer l'intégrité des services

  Le code renforcera les mesures visant à réduire les comportements manipulateurs utilisés pour diffuser de la désinformation (par exemple, faux comptes, amplification par bot, usurpation d’identité, deep fakes malveillants) et instaure une coopération plus étroite entre les signataires pour relever les défis liés à ces techniques. Une compréhension interservices des comportements et pratiques de manipulation non autorisés visant à répandre la désinformation sera convenue entre les signataires. Ils seront également tenus de revoir périodiquement la liste des tactiques, techniques et procédures (TTP) employées par les acteurs malveillants, et mettront en œuvre des politiques claires, couvrant la gamme de comportements et de pratiques identifiés.

• Responsabiliser les utilisateurs

  Les utilisateurs seront mieux protégés contre la désinformation grâce à des outils améliorés permettant de reconnaître, de comprendre et de signaler la désinformation, d’accéder à des sources faisant autorité et à des initiatives d’éducation aux médias. En particulier, le code veillera à ce que des pratiques de conception sûres soient mises en place pour limiter la propagation de la désinformation et garantir une plus grande transparence de leurs systèmes de recommandation, en les adaptant pour limiter la propagation de la désinformation.

• Responsabiliser les chercheurs

  Le code prévoit que les plateformes en ligne apportent un meilleur soutien à la recherche sur la désinformation. Les chercheurs auront un accès meilleur et plus large aux données des plateformes. Il s’agit de garantir un accès automatisé aux données non personnelles, anonymisées, agrégées ou manifestement rendues publiques, et d’œuvrer à la mise en place d’une structure de gouvernance pour simplifier l’accès aux données nécessitant un contrôle supplémentaire.

• Responsabiliser la communauté de vérification des faits

  Le nouveau code étendra la couverture de la vérification des faits dans tous les États membres et toutes les langues de l’UE et garantira que les plateformes utiliseront de manière plus cohérente la vérification des faits sur leurs services. En outre, le code vise à garantir des contributions financières équitables pour le travail des vérificateurs de faits et un meilleur accès des vérificateurs de faits aux informations facilitant leur travail quotidien.

• Centre de transparence et task-force

  Le centre de transparence, accessible à tous les citoyens, permettra d’avoir une vue d’ensemble aisée de la mise en œuvre des mesures du code, en assurant la transparence et la mise à jour régulière des données pertinentes. La task-force permanente veillera à ce que le code reste à l’épreuve du temps et adapté à son objectif, en mettant en place un forum – entre autres – pour réexaminer et adapter les engagements en fonction des évolutions technologiques, sociétales, commerciales et législatives. La task-force est composée de représentants des signataires, du groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA), de l’Observatoire européen des médias numériques (EDMO) et du Service européen pour l’action extérieure, et est présidée par la Commission.

• Cadre de suivi renforcé

  Le code s’accompagne d’un cadre de suivi solide, comprenant des indicateurs de niveau de service permettant de mesurer sa mise en œuvre dans l’ensemble de l’UE et au niveau des États membres. En janvier 2023, les signataires fournissentà la Commission les premiers rapports de référence sur leur mise en œuvre du code. Par la suite, les très grandes plateformes en ligne, telles que définies dans la législation sur les services numériques,ont fait à nouveau rapport au bout desix mois, tandis que d’autres signataires font rapportsur une base annuelle. Le code renforcé contient également un engagement clair à œuvrer à la mise en place d’indicateurs structurels permettant de mesurer l’incidence globale du code sur la désinformation. Une première série a déjà été publiée. 

• Indicateurs structurels

Le code renforcé contient également un engagement clair à œuvrer à la mise en place d’indicateurs structurels permettant de mesurer l’incidence globale du code sur la désinformation. Une première série d'indicateurs structurels a déjà été publiée.

• Coopération pendant les élections

Les signataires du code se sont engagés à coopérer et à coordonner leur travail pendant les élections, lorsque la menace de campagnes de désinformation est particulièrement élevée. Comme le prévoit le code, les signataires ont mis en place unsystème de réaction rapide pour garantir une coopération rapide et efficace entre les plateformes, les organisations de la société civile et les vérificateurs de faits pendant les périodes électorales – opérationnel pour les élections au Parlement européen de juin 2024.