Liberté et pluralisme des médias

La liberté et le pluralisme des médias assurent la circulation de l’information et jouent un rôle clé dans la détention du pouvoir de rendre des comptes. La Commission a intensifié ses travaux dans ce domaine en plaçant la liberté des médias au cœur de ses rapports sur l’état de droit et en continuant à financer une série de projets apportant des résultats tangibles. La Commission a également prévu des initiatives clés pour améliorer le travail et la sécurité des journalistes et a adopté un plan d’action visant à promouvoir un écosystème médiatique viable.

Les engagements pris par l’Union européenne de respecter la liberté et le pluralisme des médias et de défendre la liberté d’expression — y compris le droit de recevoir et de communiquer des informations sans ingérence de la part de l’autorité publique — sont consacrés à l’article 11 de la charte des droits fondamentauxde l’Union européenne (.pdf), qui reflète l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Législation et état de droit

• La proposition de règlement relatif à une loi européenne sur la liberté des médias (EMFA) s’appuie sur la directive révisée sur les services de médias audiovisuels. Publié en septembre 2022, l’EMFA propose un nouvel ensemble de règles et de mécanismes favorisant le pluralisme et l’indépendance des médias dans l’ensemble de l’Union européenne. Les quatre principaux piliers de l’EMFA sont les suivants: préserver la fourniture indépendante de services de médias dans le marché intérieur; renforcer la coopération et la convergence en matière de réglementation; garantir le bon fonctionnement du marché des services de médias; assurer une répartition transparente et équitable des ressources économiques. La page FACT de l’EMFA donne un aperçu des principaux objectifs. Unappel à preuves et une consultation publique ouverte ont été organisés lors de l’élaboration de la loi européenne sur la liberté des médias.
• En avril 2022, la Commission a publié une proposition de directive sur les poursuites stratégiques contre la participation du public (SLAPP). Les poursuites stratégiques contre la participation du public, communément appelées «SLAPP», sont une forme particulière de harcèlement utilisé principalement contre les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme pour prévenir ou pénaliser la prise de parole sur des questions d’intérêt public. La directive proposée fournit aux juridictions et aux cibles des poursuites-bâillons les outils nécessaires pour lutter contre les procédures juridictionnelles manifestement infondées ou abusives. Les garanties proposées s’appliqueront en matière civile ayant des implications transfrontalières.
• La Commission a adopté un plan d’action pour la démocratie européenne. Elle travaillera en étroite collaboration avec les États membres et les parties prenantes pour améliorer la sécurité des journalistes. Il fournira un financement durable pour des projets axés sur l’assistance juridique et pratique aux journalistes de l’UE et d’ailleurs. Un dialogue avec les parties prenantes a été lancé en mars 2021 dans le cadre du Forum européen des médias d’information, les parties intéressées ayant pu fournir un retour d’information sur la recommandation relative à la protection, à la sécurité et à l’autonomisation des journalistes et des autres professionnels des médias adoptée en septembre 2021. Le plan prévoit également de promouvoir une répartition transparente et équitable de la publicité publique, de favoriser la diversité des médias et de développer une approche européenne de l’importance des services de médias audiovisuels d’intérêt général. Un appel d’offres a été lancé pour une étude à cet égard.
• Le mécanisme pour l’état de droit consacre une section essentielle à la liberté et au pluralisme des médias, qui examine les autorités et organes de régulation des médias, la transparence de la propriété des médias et l’ingérence du gouvernement, ainsi que le cadre de protection des journalistes. Le premier rapport sur l’état de droit, qui couvre l’ensemble des 27 États membres, a été publié le 30 septembre 2020. Il présente une synthèse de la situation de l’état de droit dans l’UE et une évaluation de la situation dans chaque État membre, en mettant l’accent sur quatre piliers principaux: le système judiciaire, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et d’autres contrepoids institutionnels. 
• La grande puissance détenue par les plus grandes plateformes en ligne justifie l’examen de règles ex ante spécifiques pour préserver la concurrence et le choix des consommateurs en ligne. La loi sur les services numériques améliore considérablement les mécanismes de suppression des contenus illiciteset la protection effective des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne, y compris la liberté d’expression.
• La directive révisée sur les services de médias audiovisuels renforce les garanties juridiques dans plusieurs domaines couverts par le contrôle du pluralisme des médias, à savoir la modération des contenus en ligne, l’indépendance des régulateurs des médias, la transparence de la propriété des médias et l’éducation aux médias. La Commission suit de près le processus de transposition.
• Le législateur de l’Union a adopté des règles pour une place de marché plus équitable avec l’article 17 de la nouvelle directive sur le droit d’auteur. Ces règles visent à aider les titulaires de droits à être mieux placés en ce qui concerne certaines plateformes de partage en ligne. Ils veillent à ce que les titulaires de droits reçoivent une rémunération plus équitable pour l’utilisation de leur contenu. En ce qui concerne le nouveau droit des éditeurs de presse (article 15 de la nouvelle directive sur le droit d’auteur), cela favorisera un journalisme pluriel, indépendant et de qualité grâce à une meilleure position de négociation des éditeurs de presse vis-à-vis des acteurs du marché en ligne.

Financement direct

L’UE finance de nombreux projets:

• Plusieurs projets et appels en cours ou en préparation visant à:
  • cartographier les violations de la liberté des médias;
  • défendre les journalistes menacés;
  • surveiller les risques pour le pluralisme des médias;
  • soutenir le journalisme collaboratif, la coopération et l’échange de bonnes pratiques.
• Projets menés par le Centre européen pour la liberté de la presse et des médias (ECPMF) et ses partenaires visant à lutter contre les violations de la liberté et du pluralisme des médias dans les États membres de l’UE et les pays candidats.
• Subventions au Centre pour le pluralisme et la liberté des médias (CMPF) pour le développement et la mise en œuvre du «Moniteur du pluralisme des médias» (MPM), qui fournit une vue d’ensemble complète des risques pour la liberté et le pluralisme des médias en Europe, dans quatre grands domaines:
  1. protection de base
  2. pluralité du marché
  3. indépendance politique
  4. inclusion sociale
• Le projet pilote de surveillance de la propriété des médias, qui améliorera la transparence de la propriété des médias.
• Le programme «Europe créative» pour la période 2021-2027, dont le budget est d’environ 2,5 milliards d’euros, soit une augmentation de 80 % par rapport à la période précédente (2014-2020) sur la base de l’EU-27. Il favorisera la coopération européenne en matière de diversité culturelle et de compétitivité industrielle pour les secteurs de la culture et de la création. Un appel à des partenariats de journalisme visant à promouvoir une collaboration sectorielle et transfrontalière entre les professionnels des médias d’information en Europe a été publié. Afin d’accroître le financement et d’assurer un soutien à long terme aux projets de liberté, de pluralisme et d’alphabétisation des médias, une enveloppe spécifique d’au moins 75 millions d’euros a été obtenue au titre de ce programme.

Mesures de soutien

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, la Commission a proposé une série de mesures pour soutenir l’économie et a invité les États membres à tirer le meilleur parti d’entre eux pour soutenir le secteur des médias.

• Un encadrement temporaire des aides d’ État a été rapidement mis en place et étendu. Un modèle d’ orientation spécifique en matière d’aides d’État pour la numérisation des médias d’information a également été publié afin d’aider les États membres à concevoir leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience.
• Le soutien financierde l’UE met l’accent sur les priorités vitales des petites et moyennes entreprises (PME) ou sur les PME créatives du secteur culturel reconnues comme prioritaires. Ces fonds comprennent les subventions à l’emploi, les programmes de travail à court terme et la liquidité et la solvabilité des PME.  
• Le soutien temporaire destiné à atténuer les risques de chômage en cas d’urgence (SURE) est un instrument à la disposition des États membres pour lutter contre les conséquences économiques et sociales négatives de la pandémie de COVID-19.
• Les outils existants ont été adaptés, y compris une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des projets bénéficiant d’un soutien. Par exemple, le mécanisme de garantie existant pour les PME des secteurs de la culture et de la création, y compris les médias, permet une plus grande flexibilité dans le remboursement des prêts et facilite les prêts en donnant plus de sécurité aux institutions financières.
• La Commission a adopté un plan d’action pour soutenir la relance et la transformation du secteur des médias et de l’audiovisuel. Ces secteurs, particulièrement touchés par la crise du coronavirus, sont essentiels pour la démocratie, la diversité culturelle et l’autonomie numérique de l’Europe. Le plan d’action se concentre sur 3 domaines d’activité et 10 actions concrètes. Ceux-ci aideront le secteur des médias à se remettre de la crise en facilitant et en élargissant l’accès au financement. Ils aideront également le secteur des médias à se transformer en stimulant les investissements pour embrasser la double transition numérique et verte tout en assurant la résilience future du secteur. Enfin, ils responsabiliseront les citoyens et les entreprises européens.

Conclusions du Conseil sur la liberté et le pluralisme des médias

Le 7 décembre 2020, le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur la sauvegarde d’un système de médias libre et pluraliste.

Le 14 novembre 2018, le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur le renforcement du contenu européen dans l’économie numérique.

Auparavant, le 26 novembre 2013, le Conseil a adopté des conclusions sur la liberté et le pluralisme des médias dans l’environnement numérique.

Colloque sur les droits fondamentaux consacré au pluralisme des médias et à la démocratie

En novembre 2016, la Commission européenne a organisé un colloque sur les droits fondamentaux consacré au pluralisme et à la démocratie des médias. Le débat s’appuie sur des notes de discussion, un Eurobaromètre spécial, ainsi que sur les résultats d’une consultation publique. Les résultats du colloque ont été publiés en décembre 2016.